CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGPS)

(Version à jour au 19/11/2025)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre Markethic, située à Strasbourg, 8a rue Schertz et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation figurant sur le site https://markethic-agence.fr/.

2. Champ d’application

Les présentes CGPS s’appliquent à toute demande d’information, devis, commande ou intervention réalisée par le Prestataire, que celle-ci soit faite via le site, par téléphone, par email, ou en direct.
Le site ne propose aucune vente en ligne : les prestations sont exécutées uniquement après validation d’un devis signé ou d’un bon de commande.

3. Description des services

Le Prestataire propose notamment :

  • création commerciale,

  • envoi postal,

  • campagne e-mailing,

  • campagne SMS,

  • création de base de données,
  • création graphique,

  • conseils en communication.

Les informations figurant sur le site ont un caractère indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

4. Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant :

  • la nature des besoins,

  • les quantités,

  • les tarifs,

  • les délais d’exécution,

  • les éventuelles conditions particulières.

Le devis est valable 30 jours (sauf mention contraire).
La commande n’est ferme qu’après signature du devis ou validation écrite (mail, courrier).

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), HT ou TTC selon le statut du Prestataire.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués sur le devis validé par le Client.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

  • 30 % à la commande,

  • solde à la livraison ou à la fin de la prestation.

Paiement possible par virement, chèque, ou autre moyen accepté par le Prestataire.

En cas de retard de paiement :

  • pénalités de retard au taux légal,

  • indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

7. Délais de réalisation

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre informatif.
Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de retard prévisible.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de retard imputable :

  • à un fournisseur,

  • au transport,

  • à un cas de force majeure,

  • à l’absence de validation rapide du Client (BAT, fichiers, instructions…).

8. Obligations du Client

Le Client doit fournir :

  • des fichiers exploitables et conformes aux normes techniques,

  • toutes les informations nécessaires,

  • les validations attendues (BAT).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les fichiers fournis.

9. Livraison ou exécution

Selon le type de prestation :

  • remise des fichiers ou documents au Client,

  • livraison à l’adresse indiquée,

  • envoi postal,

  • mise en ligne,

  • réalisation du service convenu.

Les frais de livraison ou d’envoi peuvent être facturés en supplément.

10. Rétractation

Aucun droit de rétractation ne s’applique pour :

  • les prestations sur mesure,

  • les travaux d’impression déclenchés après validation du BAT,

  • les prestations déjà entamées avec accord du Client.

11. Annulation de commande

En cas d’annulation après signature du devis, les travaux déjà engagés seront dus.
L’acompte est conservé à titre d’indemnisation minimale.

12. Responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des prestations qu’il réalise.
Il n’est en aucun cas responsable des :

  • erreurs provenant des fichiers du Client,

  • retards dus à des tiers (transporteurs, fournisseurs, La Poste…),

  • dommages indirects (pertes de données, manque à gagner…).

13. Propriété intellectuelle

Les créations graphiques restent la propriété du Prestataire tant que la prestation n’est pas intégralement payée.
Les droits de reproduction ou d’utilisation sont transférés après paiement complet.

14. Données personnelles

Le Prestataire respecte le RGPD.
Les données collectées servent uniquement à la gestion des demandes, devis et prestations.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : contact@markethic-agence.fr.

15. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté du Prestataire (catastrophe, panne, grève, pandémie, rupture fournisseur…), la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

16. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.